Conditions générales de vente

 

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ATMOS MEDICAL France et de son client dans le cadre de la vente des marchandises commercialisées par la société Atmos Médical France. Toute prestation accomplie par la société ATMOS MEDICAL France implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Commande

Chaque commande est acceptée après confirmation écrite ou livraison. Chaque commande fait l’objet d’une information exacte et détaillée. Les erreurs ou omissions éventuelles ne pourront en aucun cas être imputées à ATMOS MEDICAL France.

3. Livraison

La date de livraison inscrite sur le bon de commande ne peut en aucun cas lier la Société ATMOS MEDICAL France. La date à respecter par la Société ATMOS MEDICAL France sera la date inscrite sur la confirmation de commande envoyée au client, sans toutefois que le retard dans la livraison puisse donner lieu à des pénalités ou indemnités d’aucune sorte. Le délai de livraison est admis, par conséquent, à compter du départ de l’usine. Aucune autre conception du délai de livraison ne sera admise. ATMOS MEDICAL France se réserve le droit de fournir exclusivement au revendeur tout matériel technico-médical exigeant de ce dernier une installation et/ou des instructions particulières. Pour les livraisons effectuées par un négociant spécialisé (par exemple pour les appareils ORL ou aspirations chirurgicales) ; la Société ATMOS MEDICAL France se réserve le droit d’adresser directement le matériel à l’acheteur avec une facture de tous les frais engagés. La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le vendeur jusqu’à livraison de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires vis-à-vis du transporteur sur le bon de réception desdites marchandises et avant de prendre livraison du matériel. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la société ATMOS MEDICAL France.

4. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les appareils seront livrés franco de port (sauf mentions contraires précisées dans nos offres). Le transport est en sus pour les pièces détachées, accessoires, consommables et retour de réparation. La société ATMOS MEDICAL FRANCE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

5. Condition résolutoire

A défaut de paiement total ou partiel, soit dans les délais impartis, soit un mois après un commandement de payer resté infructueux, la présente vente sera résiliée de plein droit et les biens restitués moyennant le paiement, à titre de dommages et intérêts, de vingt pour cent (20 %) du prix de vente TTC (frais de désinstallation, emballage et transport exclus), à l’exception des unités d’ORL et de Gynécologie dont le montant des dommages et intérêts s’élèvera à quarante pour cent (40 %) du prix de vente TTC (frais de désinstallation, emballage et transport exclus). De plus, le matériel devra être dans le même état d’utilisation que lors de sa livraison ou, à défaut, les frais de remise en état demeureront à la charge du client. Tout consommable utilisé sera facturé en sus.

6. Garantie

Une garantie d’un an pour les appareils des gammes ORL et gynécologie, et de trois ans pour les appareils d’aspiration est consentie à l’acheteur, sous réserve du paiement intégral du matériel dans les délais convenus. Cette garantie se limite strictement aux appareils défectueux dont la défaillance résulte d’une malfaçon et/ou d’une mauvaise installation imputables à la Société ATMOS MEDICAL France. Cette garantie consiste en la prise en charge financière de toutes les réparations à apporter par la Société ATMOS MEDICAL France, les frais d’expédition aller et de réinstallation demeurant à la charge de l’acheteur. Aucune garantie n’est donnée pour les dommages résultant des causes suivantes : batteries, utilisation inadaptée ou impropre, particulièrement en cas de non observation des instructions d’utilisation du matériel, d’une faute d’installation ou de mise en marche, par l’acheteur ou un tiers, maintenance incorrecte, usage anormal et usage incorrect ou abusif, défauts d’utilisation. Si les appareils ainsi que les batteries sont livrés et installés par un intermédiaire spécialisé, celui-ci sera responsable de l’installation et de la maintenance. Toute réclamation faite pour des appareils et accessoires livrés par la Société ATMOS MEDICAL France fera l’objet, après retour du matériel défectueux et après expertise de celui-ci donnant lieu à un cas de garantie, soit à la remise en état de l’appareil défectueux (si son état le permet), soit à l’envoi d’un appareil équivalent sans frais supplémentaire, soit à une lettre de crédit. L’acheteur n’est autorisé à retourner l’appareil défectueux que si la Société ATMOS MEDICAL France lui a préalablement donné son consentement écrit. Cette faculté de reprise ne joue pas pour les fabrications spéciales. Toute réparation réalisée par un de nos techniciens sera garantie trois mois à compter de la date de facture.

7. Caractéristiques

Les caractéristiques des appareils ne peuvent être relevées que par des experts agréés ou des techniciens de la Société ATMOS MEDICAL France. De même, le constructeur ou le réparateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des résultats thérapeutiques des utilisateurs.

8. Réserve de propriété

Le matériel demeure la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu. La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition. L’utilisateur ne peut pas donner le matériel en gage ou en transférer la propriété en guise de garantie. Le matériel, objet de la vente, ne pourra être transformé par l’utilisateur. En cas de saisie ou de toute autre intervention, l’utilisateur en préviendra immédiatement le vendeur. La société ATMOS MEDICAL France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ATMOS MEDICAL France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9. Conditions de paiement

9a – Sauf indication contraire, le paiement doit s’effectuer net et sans escompte à la date d’échéance figurant sur la facture soit à 30 jours nets date de facture soit par chèque ou par virement bancaire. 9b – Si le fournisseur accepte des paiements échelonnés, le non-paiement par un client d’une seule échéance permettra au fournisseur d’exiger le paiement immédiat du solde du prix de la fourniture concernée et de toutes sommes dues au titre de toutes les autres fournitures, même si elles ne sont pas encore échues. Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société du fonds de commerce. 9c –En sus des dommages et intérêts pour défaut de paiement indiqués au paragraphe 5, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 9d- Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée contre le fournisseur, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation.

10. Portée de la convention

La présente convention tient lieu de loi entre les parties qui doivent s’y conformer et ne peuvent en aucun cas y déroger.

11. Transfert de risques

Nonobstant les dispositions du paragraphe 12 ci-dessous, les risques afférents aux biens vendus seront assumés par l’acheteur dès la réception des marchandises.

12. Force majeure

La responsabilité de la société ATMOS MEDICAL France ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13. Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels la présente vente pourra donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution et sa réalisation, seraient de la compétence du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Marseille, auxquels les parties déclarent faire attribution de compétence.

14. Clause – Traitement de données personnelles – protection de la vie privée

La Société, en tant que responsable du traitement de données personnelles, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, ce traitement de données à caractère personnel a pour principale finalité la gestion des commandes, des prestations et la prospection commerciale de la Société. Ces informations sont essentiellement destinées aux services commerciaux ainsi qu’aux sous-traitants de la Société. Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client donne expressément son consentement au traitement des données à caractère personnel le concernant. Ce consentement pourra être révoqué à tout moment, par simple courrier recommandé adressé au siège social de la Société. Le client dispose également d’un droit individuel d’accès, d’interrogation, de rectification, de limitation, d’opposition, et d’effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions précitées. Toute demande au titre de l’un de ces droits devra être adressée au siège social de la Société sous la forme d’une lettre recommandée. Enfin, le client dispose d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Lenzkirch, November 2018
ATMOS MEDICAL France
13013 Marseille/France

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